La reconnaissance du harcèlement en ligne dans la loi française
En France, c’est principalement avec la loi du 4 août 2014 que le harcèlement moral a été reconnu comme une infraction pénale applicable aux particuliers. Cette loi stipule que « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » est punissable d’une peine de prison et/ou d’une amende.
Le renforcement de cette législation avec la loi du 7 octobre 2016
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue renforcer la législation française en matière de lutte contre le harcèlement en ligne. Elle élargit notamment la notion de harcèlement moral au-delà des relations interpersonnelles (par exemple, entre collègues de travail) pour englober également les actes commis en ligne. Ainsi, les personnes qui publient des messages haineux ou menaçants sur les réseaux sociaux peuvent désormais être poursuivies au même titre que celles qui commettent des actes similaires dans la « vie réelle ».
Les différentes formes de harcèlement en ligne sanctionnées par la loi
Le cyberharcèlement
C’est une forme de harcèlement en ligne qui se caractérise par l’envoi répété de messages, d’images ou de vidéos à une personne dans le but de lui nuire. Le cyberharcèlement peut être puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et/ou d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros si la victime est âgée de moins de 18 ans.
Le revenge porn
Il consiste à diffuser des images ou des vidéos à caractère sexuel d’une personne sans son consentement. Cette pratique, particulièrement humiliante et destructrice pour les victimes, est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans et/ou d’une amende pouvant atteindre 60 000 euros.
La diffusion de fausses informations
La diffusion de fausses informations, également appelée « fake news« , est une pratique qui consiste à propager des informations erronées ou trompeuses dans le but de nuire à une personne ou à un groupe de personnes. La loi française prévoit des sanctions spécifiques pour cette pratique, qui peut être punie d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an et/ou d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros.
Les obligations des hébergeurs et des plateformes en ligne
Les hébergeurs et les plateformes en ligne ont un rôle à jouer dans la lutte contre le harcèlement en ligne. La loi française leur impose notamment des obligations spécifiques en matière de signalement et de suppression des contenus illicites.
Le signalement des contenus illicites
Les hébergeurs et les plateformes en ligne sont tenus de mettre en place un dispositif permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites (y compris le harcèlement en ligne) qu’ils rencontrent sur leurs services. Ils doivent également informer les autorités compétentes de l’existence de ces contenus lorsqu’ils en ont connaissance.
La suppression des contenus illicites
En cas de signalement d’un contenu illicite, les hébergeurs et les plateformes en ligne sont tenus de procéder à sa suppression rapide. S’ils ne le font pas, ils peuvent encourir une responsabilité pénale et être poursuivis pour complicité de harcèlement en ligne.
Les actions possibles pour les victimes de harcèlement en ligne
Les personnes qui se considèrent comme victimes de harcèlement en ligne disposent de plusieurs moyens pour agir et se protéger.
Le signalement aux autorités compétentes
En cas de harcèlement en ligne, il est important pour la victime de signaler les faits aux autorités compétentes. Le cyberharcèlement peut être signalé à la police ou à la gendarmerie en commissariat ou sur la plateforme Pharos. Ces dernières peuvent alors diligenter une enquête et, le cas échéant, poursuivre l’auteur des faits devant la justice.
L’assistance d’un avocat
Les victimes de harcèlement en ligne peuvent également faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Il pourra les assister dans leurs démarches et les conseiller sur les meilleures actions à entreprendre pour faire cesser le harcèlement et obtenir réparation.
La sensibilisation et la prévention
Enfin, il est essentiel de mener des actions de sensibilisation et de prévention auprès du grand public, notamment des jeunes. Il est nécessaire de prendre conscience des conséquences néfastes et des sanctions encourues pour ces actes.
Le harcèlement en ligne est un phénomène qui prend de l’ampleur dans notre société, et les législateurs ont commencé à prendre des mesures (loi) pour protéger les victimes de ces pratiques. Dans cet article, nous analyserons les diverses lois existantes pour lutter contre le harcèlement en ligne en France.
L’Etat français à mis en place un site dédié pour s’informer et connaitre les recours contre le cyberharcèlement.
La reconnaissance du harcèlement en ligne dans la loi française
En France, c’est principalement avec la loi du 4 août 2014 que le harcèlement moral a été reconnu comme une infraction pénale applicable aux particuliers. Cette loi stipule que « le fait de harceler autrui par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la personne se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » est punissable d’une peine de prison et/ou d’une amende.
Le renforcement de cette législation avec la loi du 7 octobre 2016
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique est venue renforcer la législation française en matière de lutte contre le harcèlement en ligne. Elle élargit notamment la notion de harcèlement moral au-delà des relations interpersonnelles (par exemple, entre collègues de travail) pour englober également les actes commis en ligne. Ainsi, les personnes qui publient des messages haineux ou menaçants sur les réseaux sociaux peuvent désormais être poursuivies au même titre que celles qui commettent des actes similaires dans la « vie réelle ».
Les différentes formes de harcèlement en ligne sanctionnées par la loi
Le cyberharcèlement
C’est une forme de harcèlement en ligne qui se caractérise par l’envoi répété de messages, d’images ou de vidéos à une personne dans le but de lui nuire. Le cyberharcèlement peut être puni d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 3 ans et/ou d’une amende pouvant atteindre 45 000 euros si la victime est âgée de moins de 18 ans.
Le revenge porn
Il consiste à diffuser des images ou des vidéos à caractère sexuel d’une personne sans son consentement. Cette pratique, particulièrement humiliante et destructrice pour les victimes, est passible d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans et/ou d’une amende pouvant atteindre 60 000 euros.
La diffusion de fausses informations
La diffusion de fausses informations, également appelée « fake news« , est une pratique qui consiste à propager des informations erronées ou trompeuses dans le but de nuire à une personne ou à un groupe de personnes. La loi française prévoit des sanctions spécifiques pour cette pratique, qui peut être punie d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à 1 an et/ou d’une amende pouvant atteindre 15 000 euros.
Les obligations des hébergeurs et des plateformes en ligne
Les hébergeurs et les plateformes en ligne ont un rôle à jouer dans la lutte contre le harcèlement en ligne. La loi française leur impose notamment des obligations spécifiques en matière de signalement et de suppression des contenus illicites.
Le signalement des contenus illicites
Les hébergeurs et les plateformes en ligne sont tenus de mettre en place un dispositif permettant aux utilisateurs de signaler les contenus illicites (y compris le harcèlement en ligne) qu’ils rencontrent sur leurs services. Ils doivent également informer les autorités compétentes de l’existence de ces contenus lorsqu’ils en ont connaissance.
La suppression des contenus illicites
En cas de signalement d’un contenu illicite, les hébergeurs et les plateformes en ligne sont tenus de procéder à sa suppression rapide. S’ils ne le font pas, ils peuvent encourir une responsabilité pénale et être poursuivis pour complicité de harcèlement en ligne.
Les actions possibles pour les victimes de harcèlement en ligne
Les personnes qui se considèrent comme victimes de harcèlement en ligne disposent de plusieurs moyens pour agir et se protéger.
Le signalement aux autorités compétentes
En cas de harcèlement en ligne, il est important pour la victime de signaler les faits aux autorités compétentes. Le cyberharcèlement peut être signalé à la police ou à la gendarmerie en commissariat ou sur la plateforme Pharos. Ces dernières peuvent alors diligenter une enquête et, le cas échéant, poursuivre l’auteur des faits devant la justice.
L’assistance d’un avocat
Les victimes de harcèlement en ligne peuvent également faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal. Il pourra les assister dans leurs démarches et les conseiller sur les meilleures actions à entreprendre pour faire cesser le harcèlement et obtenir réparation.
La sensibilisation et la prévention
Enfin, il est essentiel de mener des actions de sensibilisation et de prévention auprès du grand public, notamment des jeunes. Il est nécessaire de prendre conscience des conséquences néfastes et des sanctions encourues pour ces actes.